Comité de Salut Public Cour Appel Rennes

Le Président Jean-Patrice DOUCHY doit juger la nullité du rapport d'expertise Claude BAUER le 19 janvier 2010

2009-11-11T04:50:00.000-08:00

Tribunal de Grande Instance de LAVAL

AVIS A LA POPULATION

Un Comité de Salut Public près le Tribunal de Grande Instance de LAVAL est en cours de création, il s'agit de constituer une Association Loi 1901.

Objet de cette Association :

- 1° Observer la bonne application des lois et règlements dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de LAVAL ;

- 2° Publier un rapport annuel sur l'application des lois et règlements dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de LAVAL ;

- 3° Publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auraient été gravement méconnus dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de LAVAL.

Les magistrats, les auxiliaires de justice, les citoyens et les justiciables peuvent publier sur ce Site des contributions écrites ou des vidéos pour s'exprimer sur le fonctionnement de la justice dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de LAVAL.

Le Tribunal de Grande Instance de LAVAL est présidé par Jean-Patrice DOUCHY.

Jean-Patrice DOUCHY est un magistrat qui viole délibérément son serment, dans l'affaire GAC, il a jugé qu'une exception de procédure ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état et ce, en violation de l'article 771 du Code de procédure civile.

Jean Patrice DOUCHY est un magistrat qui viole la séparation des pouvoirs.

Jean Patrice DOUCHY doit être viré de la magistrature.

Jean-Patrice DOUCHY ne fait pas honneur au serment de magistrat, il exerce la fonction juridictionnelle en violation des règles de procédure et des droits de la défense, il est un magistrats qui viole son serment comme il respire.

En effet, le Tribunal de Grande Instance de LAVAL est installé depuis peu dans un bâtiment neuf spécialement construit au centre ville.

Dans l'affaire GAC qui constitue une tentative d'escroquerie par jugement c'est le Président Jean-Patrice DOUCHY qui est en charge du dossier.

L'affaire GAC

Dans cette affaire, les époux GAC ont vendu aux époux MARIAUX une maison en parfait état,.

Dans les 30 jours suivants le vente, les époux MARIAUX ont entièrement détruit l'intérieur de la maison.

Ensuite, les époux MARIAUX ont fait désigner par le Tribunal de Grande Instance du MANS un un architecte (Claude BAUER) pour rechercher des vices cachés de construction qui n'existent pas.

Le problème dans cette affaire c'est que l'architecte qui a été désigné, Monsieur Claude BAUER est un faussaire dans la mesure ou il se prétendait au jour où il a été désigné, expert près la cour d'appel de VERSAILLES, alors même qu'il avait précédemment été inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de VERSAILLES mais qu'il avait été radié le 31 décembre 2001.

Le rapport d'expertise de Claude BAUER est donc entaché de nullité car il n'a pas prêté serment avant d'entrer en fonction.

Les Avocats des époux GAC, Me François DANGLEHANT et Me Pédro DE LA FUENTE ont donc demandé au Président Jean-Patrice DOUCHY de prévoir une audience d'incident pour annuler le rapport BAUER, cette question a été discutée à l'audience de procédure du 10 novembre 2009.

L'audience du procédure du 10 novembre 2009

A l'audience de procédure du 10 novembre 2009 le Président Jean-Patrice DOUCHY a voulu ordonner la clôture de la procédure et le renvoi devant de l'affaire devant le Tribunal statuant au fond alors même que la nullité du rapport Claude BAUER n'avait pas encore été étudiée (compétence exclusive du juge de la mise en état).

Les Avocats des époux GAC, Me François DANGLEHANT et Me Pédro DE LA FUENTE ont contesté la possibilité de renvoyer l'affaire devant le Tribunal alors même que la nullité du rapport Claude BAUER n'a pas encore été jugée.

Les Avocats des époux MARIAUX, Me David SIMON et Me Jacques DESBOIS n'avaient pas pris le peine de se présenter à cette audience, c'est dans ces circonstances que le Président Jean-Patrice DOUCHY a ordonné le renvoi de cette affaire à l'audience de mise en l'état du 19 janvier 2010 pour que soit examinée la nullité du rapport Claude BAUER.

Le rapport Claude BAUER ne pourra qu'être annulé car celui n'était pas inscrit sur la liste des experts judiciaires lorsqu'il a été désigné et n'a pas prêté serment avant d'entreprendre les opération d'expertise.

Jean Patrice DOUCHY a refusé d'annuler le rapport GAC sous le prétexte sulfureux qu'une telle demande relèverait de la compétence du Tribunal statuant sur le fond, ce qui est faux.

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Le citoyen Daniel MANIGOT a récusé à juste titre le juge Daniel LE BRAZ qui siège à la cour d'appel d'ANGERS

2009-11-11T00:21:00.000-08:00

Le Président Daniel LE BRAZ siège à la cour d'appel d'ANGERS en qualité de président de la chambre des appels correctionnels.

C'est en cette qualité que le Président Daniel LE BRAZ a siégé à l'audience du 5 novembre 2009 dans l'affaire du citoyen Daniel MANIGOT et de la citoyenne Anne Marie TASTET qui sont les représentants en mission du Comité de Salut Public près la cour d'appel d'ANGERS.

Le problème tiens dans le fait que le Président Daniel LE BRAZ ne pouvait pas juger dans cette affaire car il est déjà intervenu dans cette même affaire en prononçant en qualité de Président l'arrêt du 13 novembre 2008.

L'audience qui s'est tenue le 5 novembre 2009 avait pour finalité d'examiner une opposition contre l'arrêt rendu par défaut le 13 novembre 2008.

Le citoyen Daniel MANIGOT et la citoyenne Anne Marie TASTET ont fait preuve d'une très grande audace en envoyant à l'audience des Avocats de PARIS et de BOBIGNY pour procéder solennellement à la récusation magistrale du Président Daniel LE BRAZ.

Le Président Daniel LE BRAZ, sans même attendre les réquisitions du Parquer général a dit publiquement : " je m'oppose à cette récusation ", mais sans dire pourquoi.

C'est la raison pour laquelle le citoyen Daniel MANIGOT et la citoyenne Anne Marie TASTET estiment que l'on a installé à la cour d'appel d'ANGERS une sorte de " République de VENISE ", car le Président Daniel LE BRAZ qui avait déjà siégé dans cette affaire n'avait pas le droit de juger une deuxième fois la même affaire.

Ce qui est très grave dans cette affaire c'est que le Président Daniel LE BRAZ a refusé de communiquer au citoyen Daniel MANIGOT et à la citoyenne Anne Marie TASTET les conclusions de la partie civile.

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A Madame le Premier Président Élisabeth LINDEN

de la Cour d'appel d'ANGERS

RG N° ……………………….

EXEMPLE DE REQUETE EN RECUSATION

(Art. 6 Convention européenne / art. 668 CPP)

PRÉSENTÉE PAR :

Le citoyen Daniel MANIGOT

La citoyenne Anne-Marie TASTET

Ayant pour Avocat Me...............

CONTRE :

Monsieur le Président Daniel LE BRAZ, présidant l'audience du 5 novembre 2009 sur opposition formée contre l'arrêt du 13 novembre 2008 rendu par défaut au bénéfice de l'administration fiscale

A Madame la Première présidente

Élisabeth LINDEN

I Faits

1. Madame Anne-Marie TASTET et Monsieur Daniel MANIGOT ont été condamnés par un arrêt du 13 novembre 2008 qui se prétend faussement contradictoire à signifier, car il s'agit d'un arrêt rendu par défaut du fait que la citation est entachée de nullité.

2. Madame Anne-Marie TASTET et Monsieur Daniel MANIGOT estiment à juste titre qu'il s'agit d'une décision rendue par défaut du fait qu'ils n'ont pas été touchés par la citation qui elle-même est entachée de nullité en fonction des dispositions de l'article 551 du CPP.

3. Cette affaire est venue à l'audience du 5 novembre 2009 à 14 H 00.

4. La décision du 13 novembre a été signée par Monsieur le Président LE BRAZ qui a cru pouvoir siéger sur l'opposition formée contre la décision à laquelle il avait pris part en qualité de président, ce qui est rigoureusement interdit par la loi d'ordre public.

5. C'est dans ces circonstances que les citoyens requérants ont proposé, le 5 novembre 2009 avant l'appel des causes, une requête en récusation à l'encontre de Monsieur le Président Daniel LE BRAZ (Pièce n° 1). Le Président Daniel LE BRAZ, bien que régulièrement récusé a refusé de se déporter.

II Motifs de la récusation

6. L'article 668 du Code de procédure pénale prescrit :

" Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci après :

5° Si le juge ….. a connu du procès comme magistrat ;

9° S'il y a eu entre le juge …….. et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité "

7. En l'espèce, il convient de distinguer deux motivations à la proposition de récusation, au visa de l'article 668 aliéna 5 du CPP (A) et au visa de l'article 668 aliéna 9 du CPP (B).

A) Récusation article 668 alinéas 5 du CPP

8. Par une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne, la Cour européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.

9. Ce principe, constitue une cause de récusation (Article 668 alinéa 5).

10. En l'espèce, Monsieur le Président LE BRAZ a siégé et signé l'arrêt du 13 novembre 2008 contre lequel a été formé l'opposition.

11. Dans ces circonstances, Monsieur le Président LE BRAZ ne pouvait en aucune manière siéger à l'audience du 5 novembre 2009 chargé de statuer sur l'opposition formée contre ledit arrêt du 13 novembre 2008.

12. Du reste Madame la Première présidente confirme par un courrier du 21 mars 2007 que le principe selon lequel un même magistrat ne peut jamais siéger dans une instance chargée de réexaminer la décision initiale est pleinement applicable devant la cour d'appel d'ANGERS (Pièce n° 2) :

" En réponse à votre courrier du 20 mars 2007, je vous indique que bien évidemment le conseiller de la mise en état ne siège jamais sur le déféré de ses décisions "

13. En conséquence de quoi, Monsieur le Président LE BRAZ aurait du se déporter de lui-même, à défaut les requérants ont donc proposé sa récusation à juste titre.

14. Les requérants demandent donc à Madame la Première présidente de bien vouloir valider la récusation de Monsieur le Président LE BRAZ.

B) Récusation article 668 alinéas 9 du CPP (Impartialité)

16. Il convient de distinguer les violations manifestes des droits de la défense (1°), de la fausse qualification de la décision contestée (2°).

1° Violation des droits de la défense

17. Monsieur le Président LE BRAZ m'a téléphoné le matin de l'audience pour m'informer que l'administration fiscale avait déposé des conclusions.

18. À l'audience, j'ai donc demandé la communication des conclusions produites par l'administration fiscale et un renvoi pour me permettre d'y répondre. Monsieur le Président LE BRAZ a refusé, ce qui caractérise pour le moins une violation des droits de la défense qui démontre une partialité anormale et spéciale vis-à-vis des requérants.

19. An surplus, la consultation du dossier dans la salle d'audience à permis de découvrir une lettre du 27 octobre 2009 émanant du conseil de l'administration fiscale adressée à Monsieur le Président LE BRAZ qui commence par la formule suivant : " Pour faire suite à votre demande et….. "

20. Il s'infère de cette formulation que Monsieur le Président LE BRAZ a donc dans un premier temps téléphoné au conseil de l'administration fiscale pour lui demander de produire des conclusions d'irrecevabilité pour ensuite utiliser sa position au sein de la juridiction pour empêcher les requérants d'en prendre connaissance pour les empêcher d'y répondre.

21. Cette situation caractérise une violation particulièrement grave des droits de la défense qui démontre une partialité anormale et spéciale vis-à-vis des requérants.

22. Alors encore que Monsieur Daniel MANIGOT qui n'avait avant l'audience obtenu la communication d'aucune pièce du dossier et encore moins la citation initiale a réitéré à l'audience la demande de communication de l'intégralité du dossier et le renvoi.

23. Là encore, Monsieur le Président LE BRAZ, parfaitement informé que Monsieur Daniel MANIGOT n'avait obtenu la communication d'aucune des pièces du dossier a rejeté la demande de renvoi, situation de fait qui démontre une partialité anormale et spéciale vis-à-vis des requérants.

2° Fausse qualification de l'arrêt du 13 novembre 2008

24. L'article L 410 du Code de procédure pénale prescrit :

" Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaitre ;

Si les conditions sont remplie, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier "

25. L'article 410 du Code de procédure pénale pose des conditions pour qu'un jugement soit contradictoire en cas de non participation de la personne mise en cause :

- une citation qui a été reçue par la personne mise en cause ;

- une citation régulière ;

26. En l'espèce, la citation a été adressée à une adresse erronée et n'a donc pu être retirée par les personnes mises en cause, c'est l'unique raison de leur non comparution.

27. J'ai pu constater dans le dossier de procédure déposé à l'audience, que la citation initiale d'avoir a comparaitre devant la cour d'appel est entachée de nullité car elle ne vise pas les faits objet de la poursuite et ne vise pas d'avantage les infractions poursuivies devant la juridiction pénale.

28. L'arrêt du 13 novembre 2008 n'est donc par une décision " contradictoire ", mais une décision rendue par défaut car la citation délivrée n'était pas régulière.

29. Au surplus, l'arrêt du 13 novembre 2008 ne motive nullement la qualification de " décision contradictoire à signifier ".

30. Dans ces circonstances, l'arrêt du 13 novembre 2008 a été qualifié de " contradictoire à signifier " par suite d'une grossière erreur de droit équipollente à un " dol civile " ayant pour finalité de priver les requérants de la possibilité de former une opposition et de rendre inopérant un pourvoi en cassation.

31. Il s'agit d'une situation d'une extrême gravité qui démontre une impartialité anormale et spéciale vis-à-vis des citoyens requérants qui ouvre droit à récusation magistrale.

PAR CES MOTIFS PERFORMATIFS

Vu l'article 6 de la Convention européenne ;

Vu les articles 410 et 668 du Code de procédure pénale ;

Vu l'arrêt prononcé par la Cour européenne le 24 mai 1989, Hauschildt / Danemark, série A, n° 154.

32. Les citoyens requérants demandent expressément à Madame la Première présidente Élisabeth LINDEN de ;

- CONSTATER que Monsieur le Président Daniel LE BRAZ a siégé en qualité de Président à l'audience qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 13 novembre 2008 ;

- CONSTATER que Monsieur le Président Daniel Le BRAZ a pensé pouvoir siéger légalement à l'audience du 5 novembre 2009 concernant l'opposition formée contre le même arrêt du 13 novembre 2009 ;

- CONSTATER que Monsieur le Président Daniel LE BRAZ a fait montre d'une impartialité anormale et spéciale vis-à-vis des requérants :

- en appelant l'administration fiscale pour lui demander de produire des conclusions ;

- en refusant de renvoyer l'audience tout en sachant que les conclusions de l'administration fiscale n'avaient pas été transmises aux requérants ;

- en refusant de renvoyer l'audience tout en sachant que Monsieur Daniel MANIGOT n'avait obtenu la communication d'aucune des pièces du dossier ;

- en qualifiant faussement l'arrêt du 13 novembre 2009 de contradictoire à signifier pour priver les requérants de la possibilité de former une opposition et les priver de fait de toute possibilité de former un pourvoi en cassation ;

- DIRE ET JUGER valable et parfaitement légitime la récusation de Monsieur le Président Daniel LE BRAZ et le remplacer par tel autre magistrat impartial ;

Sous toutes réserves et ce sera justice

Me ............... Avocat au Barreau de ................................

BORDEREAU DE PIÈCES

Pièce n° 1 Requête déposée le 5 novembre 2009

Pièce n° 2 Courier de Madame la Première présidente Élisabeth LINDEN du 21 mars 2007

Mots clefs / Articles sources

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Une femme asssassinée par arme à feu dans le bureau du juge Elisabeth LINDEN, il y a 25 ans

2009-11-11T00:16:00.000-08:00

Discours de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN
devant l'Association ADAVIP 53

" Vous êtes quelques-uns dans cette salle à savoir que la Mayenne est un département qui m’est cher et que j’y reviens toujours avec un petit peu d’émotion.

Merci donc à l’ADAVIP de m’avoir conviée à dire quelques mots au début de ce colloque, quelques mots seulement parce que, ce qui est important ce n’est pas ce que je dirai mais ce que vous direz tous entre vous avec les apports de nos amis québécois qui vous feront partager leur expérience.

Septembre 1979

A la fin d’une audience de tentative de conciliation de divorce, dans mon bureau, un mari tue sa femme de coups de feu.

Celle-ci l’avait déjà quitté une première fois et avait bénéficié de l’aide de différentes associations.

Elle avait été hébergée dans un foyer d’aide aux familles mais son mari l’avait retrouvée et ramenée lui promettant qu’il allait changer.

Quelques mois plus tard, après avoir repris la vie conjugale parce que son mari avait promis de s’amender, elle avait dû fuir à nouveau et s’était réfugiée dans un autre foyer.

Elle avait demandé à nouveau le divorce et, c’est dans mon bureau, que sa vie s’est tragiquement achevée.

Si j’évoque brièvement cet évènement dramatique, c’est parce que, même vieux de 25 ans, il met en évidence la persistance des difficultés que le traitement des violences conjugales pose à notre société et notamment le fait que la prise en charge des femmes, quelle que soit sa qualité, ne peut suffire.

Une femme française sur dix qui vit en couple est victime de ce qu’on appelle les violences conjugales, qu’il s’agisse d’agressions verbales, de violences psychologiques, de chantages affectifs ou encore de violences physiques et sexuelles.

Certaines de ces violences se terminent tragiquement. 70 à 80 décès par an. En région parisienne, nous savons que c’est environ 50 % des femmes victimes d’homicides qui sont tuées par leur conjoint ou leur compagnon. Le cadre familial est donc celui dans lequel, les femmes sont victimes des violences les plus nombreuses et les plus graves. En définitive, c’est une famille sur dix dont l’équilibre est affecté, menacé voire détruit par les violences de toute nature.

Ce cadre fermé de la famille dans lequel ces violences sont commises explique sans doute en grande partie les difficultés rencontrées par tous : Associations, Pouvoirs Publics, Justice, Société pour lutter contre ce phénomène et peut-être aussi la tardiveté de certains questionnements. Mais sans doute fallait-il, lorsque cette difficile question a commencé à être prise en charge, pallier tout d’abord les urgences. Et les urgences c’était bien sûr l’accueil des femmes subissant ces violences.

Oublions aujourd’hui dans notre société qu’il faut séparer très strictement la sphère publique de la sphère privée qui est laissée pour une part essentielle à la liberté de chacun d’entre nous.

Il est très difficile, quel que soit l’intervenant, d’appréhender la réalité de ce qui se passe à l’intérieur de nos familles à l’abri du regard des autres. Et donc, ils répugnent d’autant plus à s’immiscer dans ce qu’ils considèrent comme la sphère privée que les victimes opposent souvent un silence, un silence qu’elles pensent protecteur. Ce silence des victimes, partagées entre le souhait du maintien d’une relation affective, aussi imparfaite soit-elle, et d’une situation conjugale difficile mais qui aussi apporte, à certains moments, l’illusion d’un avenir et une aspiration à quelque chose de plus accompli, l’aspiration à une vie en tant que personne à part entière.

Ce paradoxe du silence de la victime se cumule avec le silence de l’auteur, sa solitude et son déni permanent, sa dépendance à l’égard de son conjoint qu’il frappe. Et notre tradition nous a toujours conduits à éviter de franchir cette ligne de partage et à entrer dans la vie des autres avec des exigences comme, par exemple, celle de la prise en charge thérapeutique. La prise de conscience de la gravité de ce phénomène qui, est-il besoin de le rappeler, n’épargne aucune catégorie sociale a été rendue possible par le rôle déterminant qu’a joué le monde associatif et par le rôle essentiel, dans ce monde associatif, des associations soutenues par les femmes pour les autres femmes. L’organisation de ce colloque en est une nouvelle démonstration.

Depuis les années 60, cette prise de conscience a contribué à développer une politique d’accueil et de prise en charge des femmes victimes. Tout est perfectible et nous devons encore tous nous mobiliser pour que l’accueil des victimes soit amélioré Les récentes annonces qui ont été faites montre qu’il est possible encore de progresser, même si le dispositif a aujourd’hui atteint un niveau satisfaisant, qu’il s’agisse de la prise en charge matérielle des victimes, foyers, appartements d’accueil, aide ponctuelle, aide au retour à l’emploi et à la formation, qu’il s’agisse encore de l’amélioration de l’accueil des victimes par les services de l’Etat et nous avions tous besoin de temps pour progresser.

Je pense à l’époque où des progrès ont été réalisés, et cette progression est aujourd’hui toujours en cours pour aller encore beaucoup plus loin :

- Amélioration de l’accueil par les associations d’aide aux victimes

- Renforcement aussi de l’arsenal juridique beaucoup plus adapté, comme Monsieur le Procureur de la République vous en parlera tout à l’heure, notamment avec cette disposition qui figure dans la nouvelle loi sur le divorce permettant d’éloigner le mari violent du domicile familial dans le cadre de son divorce.

Mais force est de constater que, malgré toutes ces mesures, le nombre des victimes ne diminue pas. Or, tel doit bien être notre objectif à tous qu’il y ait moins de femmes battues, violentées, victimes d’injures ou de violences psychologiques. Nous savons aussi que la répression pénale atteint très vite ses limites et que, par conséquent, face à ce constat, c’est un questionnement sur la pertinence de l’approche que nous devons avoir. Si le soin apporté à améliorer le sort des femmes victimes continue et doit continuer à être une priorité absolue, de même que la répression des auteurs de ces violences, il apparaît avec évidence que, pour voir et espérer la situation s’améliorer, il est indispensable de s’attaquer à l’origine de la violence et non pas seulement de répondre à ses manifestations.

Travailler sur les causes d’un problème nécessite toujours un travail à long terme, dont les résultats ne sont pas nécessairement visibles rapidement. Un travail de cette nature a déjà commencé avec les campagnes d’information sur l’égalité des hommes et des femmes, l’égale dignité des personnes et le respect dû aux autres mais cette approche collective n’est pas suffisante, même si elle est nécessaire.

En répondant à la demande de prise en charge des victimes, en organisant la répression sans passer parallèlement par la prise en charge des auteurs de violences, nous n’avons jusqu’alors apporté que des réponses trop partielles. Il nous faut donc aujourd’hui poursuivre cette réflexion et porter attention à l’homme violent en même temps que nous portons attention à la femme victime de ces violences. La seule prévention efficace consiste à prendre en charge ces hommes violents pour les aider à modifier leur comportement.

A l’évidence, une telle démarche n’est pas facile. Dire que l’homme violent doit être aidé tout comme la femme victime, mais d’une autre manière, exige de dépasser le registre compassionnel pour accéder à un registre plus constructif et responsable. Et c’est sans doute pour ces motifs que les expériences de prise en charge des hommes violents en France ont connu quelques vicissitudes. Et ce sont ces difficultés que ce colloque va sans doute essayer d’analyser pour proposer des solutions pour les surmonter. Je suis sûre que l’expérience de nos amis canadiens, dont nous connaissons tous la qualité de la réflexion et de l’action dans tous ces domaines qui touchent à la famille et au racisme, va nous éclairer "

Mots clefs / Articles sources

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Le Premier président Elisabeth LINDEN doit juger une requête en récusation contre le juge Daniel LE BRAZ

2009-11-10T23:45:00.000-08:00

La cour d'appel d'ANGERS a l'honneur d'être présidée par Madame le Premier président Élisabeth LINDEN.

Madame Élisabeth LINDEN a occupé différent fonction au sein de nos juridictions, dont le poste de Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, puis a été nommée Première présidente de la cour d'appel d'ANGERS.

Chacun se souvient que Madame Élisabeth LINDEN avait signé en son temps l'appel de 104 Magistrats. Il s'agissait d'une tribune publiée à la une du journal le Monde du 13 mai 1997 dénonçant le fait que la mondialisation risquait de " détraquer " la justice de FRANCE.

Comprenne qui pourra à ce discours, on ne voit pas bien en quoi la processus dit de " Mondialisation " pourrait affecter la qualité des décisions de justice rendues par les juridiction française. Madame Élisabeth LINDEN a donc tribune ouverte sur le présent Site pour préciser et explicité son opinion quant aux risques que feraient peser sur la justice de FRANCE le processus dit de mondialisation.

Ci-joint un extrait de la " Tribune " sous la signature de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN :

" La Justice est saisie d'une succession d'affaires qui mettent en cause, au delà des règles élémentaires de droit, les principes essentiels de la République, et révèlent des actes qui bafouent le sentiment de justice et le respect de l'égalité des citoyens devant la loi : vol de documents confiés à des autorités publiques, écoutes illégales, transfert de fonds dans des paradis fiscaux par des partis politiques, refus d'élus et de policiers de se soumettre à des réquisitions judiciaires, faits de corruption auxquels se livrent des entreprises en France ou sur des marches étrangers, détournement de fonds recueillis auprès du public... Le tableau est sombre.

La crainte de paraître naïfs, la peur d'être dupes, ferment les oreilles et les cœurs et installent le silence ; le cynisme s'empare de beaucoup, laissant le champ de la morale publique aux différents intégrismes et à l'extrême droite ;

C'est le pacte républicain qui est la première victime de cette dégradation de la vie publique;

Les juges ont pour mission d'appliquer le droit et de garantir les libertés individuelles de tous.

Ils n'ont pas à se soumettre à l'invocation de la raison d'état, ni à celle de la mondialisation des intérêts économiques.

Nous attendons que soit reconnue et établie une justice indépendante, garante de la protection des libertés individuelles, que soit protégée l'action des fonctionnaires dans le cadre des investigations conduites par la Justice, et que soit reconnue la légitimité du contrôle de tous les pouvoirs

Mais on ne saurait attendre des juges qu'ils soient les rédempteurs de la démocratie. Ils ne sauraient porter seuls les valeurs républicaines. Ils ne peuvent être les seuls à dire le partage entre intérêt général et intérêt particulier, entre ce qui est honnête et ce qui ne l'est pas.

La démocratie n'est pas un espace vide de règles politiques, civiques, et morales. Elle est une pratique, un esprit qui doivent inspirer aussi bien le fonctionnement des institutions que la conduite de chacun, et notamment de ceux qui ont des responsabilités publiques ou privées. Elle est fondée sur la recherche du bien commun.

Nous respectons trop la fonction politique pour la laisser s'abîmer dans les méandres des affaires. Nous respectons trop la Justice pour la voir chargée de résoudre des questions qui relèvent de la fonction politique.

C'est pourquoi, nous magistrats soussignés lançons un appel pour que chacun devienne acteur de ce débat et assume ses responsabilités.

Nous appelons tous ceux qui partagent ces valeurs à se joindre à nous et à créer les conditions d'un débat aujourd'hui, et d'une vigilance citoyenne après les élections, et à vous joindre à cet appel "

Signature N° 64 : Élisabeth LINDEN

Ces propos et ces discours font honneur à Madame Élisabeth LINDEN qui préside la cour d'appel d'ANGERS.

Cependant, il faut reconnaitre qu'à la cour d'appel d'ANGERS, la réalité dépasse ce qui est décrit dans ce discours.

I L'affaire GAC

Chacun a en mémoire l'affaire GAC dans laquelle un policier qui exerce dans la région du MANS est victime d'une très grave tentative d'escroquerie par jugement.

Dans cette affaire la cour d'appel d'ANGERS a refusé à 3 reprises de faire droit aux justes demandes formulées par les époux GAC.

On ne peut trouver une affaire plus simple que l'affaire GAC.

Une ordonnance de référé du 3 août 2005 a ordonné une expertise, mais cette ordonnance est manifestement illégale car elle n'est pas motivée.

Les époux GAC ont fait appel de cette décision.

Par une ordonnance du 30 octobre 2006 le conseiller de la mise en état, Madame Sylvie CHAUVEL, en violation de la loi, a prétendu l'appel irrecevable et les a encore condamné à payer 1200 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Les époux GAC ont formé un recours contre cette ordonnance devant la cour d'appel d'ANGERS.

Par arrêt du 22 mai 2007 la cour d'appel d'ANGERS a confirmé à tord l'irrecevabilité de l'appel et condamné une nouvelle fois les époux GAC à payer une somme de 1200 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Par arrêt du 18 septembre 2008, la Cour de cassation a " rasé " c'est à dire annulé ces deux décisions hautement calamiteuses (Arrêt du 18 septembre 2008)

C'est la technique illégale trop souvent mise en œuvre à la cour d'appel d'ANGERS pour priver les citoyens du droit au procès équitable.

Quant on a pas envie de faire droit aux juste demandes des justiciables, on se déclare incompétent et la cour d'appel d'ANGERS " couvre " en jugeant l'appel irrecevable.

Les époux GAC qui sont victimes d'une très grave tentative d'escroquerie par jugement en savent quelques choses puisque par un arrêt du 27 septembre 2009, la cour d'appel d'ANGERS vient une nouvelle fois de mettre en œuvre " cette technique " et de juger irrecevable l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du TGI du MANS qui se prétendait à tord incompétent pour statuer sur la nullité d'un rapport d'expertise.

Le juge de la mise en état qui avait rendue cette décision est Monsieur Philippe MURY qui a précédemment siégé au Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006.

L'arrêt du 27 septembre 2009 a été signé par la Président de la chambre de l'instruction Xavier RIBAUT et par Madame RAULING, bien évidemment les époux GAC ont encore été condamné à payer 1800 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Il s'agit donc de très graves dysfonctionnements qui ne peuvent être ignorés par Madame Élisabeth LINDEN qui en sa qualité de Premier président est en charge de la bonne qualité des décisions de justice.

On ne voit pas en quoi le processus dit de " mondialisation " pourrait être responsable des très graves dénis de justice dont sont victimes les époux GAC en cette affaire.

Pour illustrer ces très graves dysfonctionnements nous pouvons encore évoquer l'affaire TASTET et MANIGOT / L'administration fiscale

II L'affaire TASTET et MANIGOT / L'administration fiscale

A la suite d'un contrôle fiscale, l'administration fiscal a engagée des poursuites pénales contre Madame TASTET et Monsieur MANIGOT.

Ces personnes ont été condamnées par le Tribunal correctionnel du MANS, appel a été formé contre cette décision.

Madame TASTET et Monsieur MANIGOT n'ont pas reçu les citations d'avoir a comparaitre devant la cour d'appel, un arrêt du 13 novembre 2008 a confirmé la décision de première instance.

L'arrêt du 13 novembre 2008 a été qualifié de " contradictoire à signifier ", alors qu'il aurait dû être qualifié de décision rendue par défaut.

Il convient d'expliquer pourquoi il s'agit d'une décision par défaut (1°), que la cour d'appel d'ANGERS refuse la communication d'une copie du dossier de la procédure (2°), puis d'expliquer la récusation du Président LE BRAZ (2°).

1° Un arrêt rendu par défaut

L'arrêt du 13 novembre 2008 a été signé par le Président LE BRAZ.

L'article L 410 du Code de procédure pénale prescrit :

" Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaitre ;

Si les conditions sont remplie, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier "

L'article 410 du Code de procédure pénale pose des conditions pour qu'un jugement soit contradictoire en cas de non participation de la personne mise en cause :

- un citation qui a été reçue par la personne mise en cause ;

- une citation régulière ;

En l'espèce, la citation a été adressée à une adresse erronée et n'a donc pu être retirée par les personnes mise en cause, c'est l'unique raison de leur non comparution.

La citation d'avoir a comparaitre est entachée de nullité car elle ne vise pas les faits objet de la poursuite et ne vise pas d'avantage les infractions poursuivies devant la juridiction pénale.

L'arrêt du 13 novembre 2008 n'est donc par une décision " contradictoire ", mais une décision rendue par défaut car la citation délivrée n'était pas régulière.

Madame TASTET et Monsieur MANIGOT ont donc formé opposition contre l'arrêt du 13 novembre 2008, cette affaire est venue à l'audience du 5 novembre 2009.

2° Graves irrégularités à l'audience du 5 novembre 2009

L'administration fiscal a produit des écritures pour l'audience du 5 novembre 2009 qui n'ont été communiqué ni à Madame TASTET ni à Monsieur MANIGOT.

Le Président LE BRAZ et le l'Avocat général ont refusé de communiquer aux prévenus les conclusions de l'administration fiscale.

Le Président LE BRAZ et l'Avocat général ont refusé la communication de l'entier dossier de la procédure aux prévenus, ce qui entraînera une cassation inévitable.

Au surplus, la décision du 13 novembre 2008 ayant été rendue sous la signature du Président LE BRAZ, celui-ci ne pouvait siéger dans la formation de jugement saisi de l'opposition et ce en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne.

C'est la raison pour laquelle le Président le BRAZ a été récusé.

3° La récusation du Président LE BRAZ

C'est un principe constant en justice, un même magistrat ne peut jamais siéger sur un recours contre une décision qu'il a lui même rendue, car ayant déjà jugé, il a nécessairement un "pré jugé " qui l'empêche d'être impartiale sur le plan objectif.

Le Président LE BRAZ a donc fait l'objet d'une récusation qui a été déposée auprès du Premier président Élisabeth LINDEN avant l'appel de l'affaire.

Dans ces circonstances, le Président LE BRAZ aurait dû se déporter, il a indiqué à l'audience qu'il n'en ferait rien et jugerait cette affaire qui serait prononcée le 10 décembre 2009.

La récusation devra être tranchée par le Premier président Élisabeth LINDEN qui à n'en pas douter fera droit à la demande.

En effet, Madame Élisabeth LINDEN a précédemment écrit à l'Avocat des époux GAC pour lui indiquer qu'un juge ne peut jamais siéger dans une formation de jugement saisis d'un recours contre une décision qu'il a lui même signé ou à laquelle il a pris part.

Dans cette affaire, les histoires de " mondialisation " ou de faction " d'extrême droite " n'ont rien à faire, des dysfonctionnements d'une extrême gravité sont dore et déjà constatés (refus de communication du dossier de procédure, fausse qualification d'une décision, violation de l'article 6 de la Convention européenne etc....).

Nous ne doutons pas un instant que Madame Élisabeth LINDEN saura remettre de l'ordre autant dans le dossier GAC que dans l'affaire TASTET et MANIGOT.

Il faut encore savoir que Madame Élisabeth LINDEN a vécu un drame professionnel au début de sa carrière professionnelle car une femme a été assassinée dans son bureau au cours d'une audience de conciliation dans une procédure de divorce. Il s'agit d'une affaire dans laquelle une femme subissait des violences conjugales multiples, la justice avait été saisie mais n'a pas été en mesure d'éviter ce meurtre (Voir l'affaire).

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On risque une nouvelle " affaire De Fillipis " au sujet du cyber journaliste Hubert DELOMPRE

2009-10-23T09:08:00.000-07:00

Tous le monde se souvient de l'affaire " De Fillipis "

ce journaliste interpellé et placé en garde à vue

pour une simple affaire de diffamation

Source : Le Point.fr

Vittorio de Filippis se souviendra longtemps de ce vendredi 28 novembre quand, vers 6 h 40 du matin, des policiers sont venus lui passer les menottes et l'emmener derechef au commissariat du Raincy en Seine-Saint-Denis, puis au dépôt du Palais de justice de Paris.

Ses deux enfants sont alors laissés sans surveillance.

Quel est donc ce crime si odieux qui justifie un embastillage musclée et deux fouilles corporelles (deux mises à nu) ?

Une simple affaire de diffamation, à la suite d'une plainte de Xavier Niel (le patron de Free) contre le quotidien Libération dont Vittorio de Filippis était, à l'époque des faits, directeur de la publication et donc, à ce titre, pénalement responsable. Un délit passible d'une amende de 12 000 euros, tout au plus.

L'affaire est devenue politique dès le lendemain. L'UMP, par la voie de son porte-parole, Frédéric Lefebvre, demande l'ouverture d'une enquête, jugeant "surréaliste" le traitement infligé à Vittorio de Filipis (par ailleurs, journaliste) et "disporportionnée" la méthode. Idem du côté du Parti socialiste où Martine Aubry.

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Il s'agit d'une affaire qui est instruite par le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Madame Caroline CHASSAIN a précédemment occupé différents postes au sein de la magistrature et dispose d'une grande expérience professionnelle.

Madame Caroline CHASSAIN a précédemment exercé des fonctions au parquet de la cour d'appel de CAEN.

Madame Caroline CHASSAIN a ensuite semble-t-il exercé des fonctions au Pôle financier du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Madame Caroline CHASSAIN exerce actuellement la fonction de Juge d'instruction au sein du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Dans cette affaire le cyber journaliste Hubert DELOMPRE a été convoqué ce matin au Palais de justice de PARIS (le 23 octobre 2009) par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN pour une éventuelle mise en examen dans une affaire de diffamation sur la plainte d'un magistrat qui exerce à la Cour d'appel de TAHITI, Monsieur Roger MONDONNEIX.

Le cyber journaliste Hubert DELOMPRE ne s'est pas présenté à la convocation qui lui avait été adressée par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN, il s'en est excusé il estime lpar ailleurs la procédure entièrement illégale.

I Les faits

Le cybert journaliste HUbert DELOMPRE a révélé sur son Site Internet le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX avait acheté dans la région de SAUMUR une grosse propriété pour y loger sa famille, ce sont les faits sur lesquels instruit Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Jusque là, pas de difficulté, le fait de révéler qu'un magistrat achète un bien immobilier pour y loger sa famille ne peut constituer en aucune manière une diffamation, c'est probablement ce qu'a dû penser Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Il est tout à fait honorable pour un magistrat d'acheter une maison pour y loger sa famille, cela prouve qu'il vit en " bon père de famille ".

Le cyber jounaliste en également indiqué que cet achat aurait été effecué en méconnaissance des dispositions de l'article 1597 du Code de procédure civile qui interdit à un Magistgrat d'acheter un immeuble provenant d'une liquidation judiciaire lorsqu'il exerce des fonctions dans le ressort territorial où se trouve l'immeuble objet de la vente.

A l'époque des faits, Monsieur Roger MONDONNEIX était président du Tribunal de Grande Instance de SAUMUR.

La difficulté tient dans le fait que ce n'est pas Monsieur Roger MONDONNEIX qui a acheté l'immeuble provenant d'une liquidation judiciaire, mais semble-t-il son épouse.

C'est dans ces circonstances que Monsieur Roger MONDONNEIX a déposé une plainte en diffamation contre le cyber journaliste Hubert DELOMPRE, plainte qui est donc instruite au cabinet n° 97 occupé par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

II Une procédure entachée de nullité

La procédure pénale en matière de diffamation est très spéciale, c'est la raison pour laquelle elle a été confiée à Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Cette procédure distingue la diffamation :

- contre un particulier ;

- contre une personne exerçant une mission de service public.

Les sanctions ne sont pas les mêmes.

C'est la raison pour laquelle, il ne faut pas se tromper lorsque l'on dépose plainte pour diffamation.

Si l'on porte plainte pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service public, alors que le fait imputé (la diffamation), relève de la vie privée, la plainte est entache de nullité et la poursuite ne peut propérer.

C'est précisément le cas en l'espèce, le Cyber journaliste HUbert DELOMPRE a indiqué sur son Site Internet le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX avait acheté une maison pour y loger sa famille.

Monsieur Roger MONDONNEIX a l'honneur d'exerce la profession de Magistrat, cependant lorsqu'il achète une maison pour y loger sa famille, ce n'est pas dans l'exercice de la fonction de Magistrat, il achète en qualité de " bon père de famille " et s'il s'estime diffamé par la révélation de cet achat, alors, il doit déposer plainte pour diffamation contre un particulier car l'acte qui lui a été imputé (l'achat d'une maison) relève de la vie privée.

La difficulté tient dans le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX a déposé plainte pour diffamation contre une personnne exerçant une mission de service public, alors même que la maison n'a nullement été achetée sur les ordres du Ministre de la Justice pour en faire le lieu d'exercice de la fonction juridictionnelle, mais uniquement pour y loger son épouses et ses enfants.

Bref, la plainte est manifestement entachée de nullité, or une plainte entachée de nullité ne saisie pas la juridiction.

La procédure est donc nulle et non avenue et Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN ne peut en aucune manière mettre en examen le Cyber jounaliste Hubert DELOMPRE du fait que l'action est prescrite.

III La procédure de récusation

La procédure est manifestement entéchée de nullité, il ne faut guère plus de 2 minutes à un professionnel du droit pour le savoir, aussi, on ne comprend pas pourquoi 2 juges d'instruction ont travaillé sur ce dossier depuis presque un an.

En effet, ce dossier a dans un premier temps été instruit pas Madame le Juge d'instruction Sylvia ZIMMERMANN et ensuite par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Le cyber journaliste Hubert DELOMPRE a du mal à comprendre pourquoi Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN n'a pas encore délivré un non lieu au lieu de chercher à lui signifier une possible mise en examen pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service publique, faits qui n'existent pas.

C'est dans ces circonstances qu'il a déposé un recours en récusation de Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN devant Monsieur le Premier président de la cour d'appel de PARIS qui est Jean-Claude MAGENDI.

Le Premier président Jean-Claude MAGENDI a indiqué, dans un entretien vidéo, qu'il était le garant de la bonne qualité des procédures, on ne doute pas un instant qu'il fera dès lors droit à la juste demande présentée par le Cyber journaliste Hubert DELOMPRE visant Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Dixit Jean-Claude MAGENDI :

" Je suis le garant du bon déroulement des procédures

dans le ressort de la cour d'appel de PARIS "

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Thierry NUSS (Chef de service) à l'Association Le Goéland empêche illégalement Marine 6 ans de voir son père depuis plus de 4 mois

2009-07-13T08:54:00.000-07:00

La petite Marine

âgée de 6 ans

est privée de la possibilité

de rencontrer son père

depuis plus de 4 mois

par suite de la décision illégale de Thierry NUSS

(Chef de service)

Cliquez à gauche pour agrandir

Le Scandale se passe au sein de l'Association " Le Goéland " où Monsieur Thierry NUSS exerce la fonction de chef de service.

La petite Marine 6 ans s'est plainte à son père d'avoir fait l'objet de mauvais traitements dans la famille de son ex-épouse.

Le père de la petite Marine (Monsieur B.) a effectué un signalement aux autorités en charge de ce genre d'affaire.

Les autorités ont estimé que la petite Marine n'avait pas dit la vérité et ont décidé en conséquence de restreindre au maximum le droit de visite du père de la petite Marine.

C'est dans ces circonstances, que par décision du 20 décembre 2007, le Juge aux affaires familiales (Madame Olivia JEORGER - GAC) a décidé que la petite Marine ne pourrait plus désormais voir son père qu'une fois pas mois pendant 3 heures, au centre " Le Goéland ".

La situation est très étonnante, le père de la petite Marine (Monsieur Pascal B.) a signalé aux autorités que sa fille se plaignait de mauvait traitement dans la famille de son ex-épouse et c'est lui qui est sanctionné par une restriction quasi totale de son droit de visite.

Mais encore, c'est sans compter l'intervention du chef de service de l'Association " Le Goéland ", Monsieur Thierry NUSS qui manifestement se croit tout permis.

En effet, par une lettre du 8 mars 2009, Monsieur Thierry NUSS a porté à l'encontre de Monsieur Pascal B. des accusations qui constituent des dénonciations calomnieuses :

- accusation portant sur la tenue de propos injurieux envers la mère de sa fille ;

- accusation d'avoir mis en relation téléphonique sa fille et sa grand mère ;

- accusation d'avoir pris des photos corporelles de sa fille.

En conséquence de quoi, Monsieur Thierry NUSS qui manifestement ne doute de rien à cru pouvoir priver depuis plus de 4 mois la petite Marine de la possibilité de voir son père.

Chacun pourra comprendre en regardant la photo ci-dessous, prise à l'Association " Le Goéland " que Monsieur Thierry NUSS manque pour le moins de bonne fois.

En quoi le fait pour un père de prendre en photo sa fille de 6 ans devant une boite de crayons de couleur peut-il constituer un " crime " qui autoriserait telle personne en charge d'une mission de service public (Thierry NUSS) de priver ce père ce voir sa propre fille et ce conformément à ce qui a été prévu par une décision de justice.

En effet, par décision de justice, le juge aux affaires familiales a prévu que Monsieur Pascal B ne pourrait rencontrer sa fille que 3 heures par mois à l'association " Le Goéland ", sans aucune motivation valable.

Monsieur Pascal B. n'a commis aucun crime, aucun délit, il a simplement signalé que sa fille se plaignait de mauvais traitements dans la famille de son ex-épouse.

Il est depuis plus de 4 mois totalement privé de la possibilité de voir sa propre fille à cause de la décision manifestement illégal de Monsieur Thierry NUSS.

Il s'agit d'une situation totalement intolérable dans une société démocratique.

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Le Président du TGI de DINAN (Monsieur Patrick CHEVRIER), récusé en début d'audience, refuse de se déporter, il annonce " je passe en force " !

2009-07-12T04:03:00.000-07:00

Monsieur Patrick CHEVRIER
Président du TGI de DINAN

Le tribunal de grande instance de DINAN a enfin un président., il s'agit de Monsieur Patrick Chevrier.

Le Président Patrick CHEVRIER a eu un parcours professionnel " particulier " qui est tout à son honneur.

Avant de devenir Président du " Parlement " de DINAN, c'est à dire le plus haut Magistrat du Tribunal de Grande Instance de DINAN, Monsieur Patrick CHEVRIER a exercé la fonction de vice-président au Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre en GUADELOUPE.

Avant de devenir Magistrat, Monsieur Patrick CHEVRIER a été instituteur en Seine-Saint-Denis.

Dans son discours d'intronisation, Monsieur Patrick Chevrier, a indiqué " J'ai senti le poids de l'histoire. Je me suis rendu compte que le pays de Rance est une réalité. "

Devant l'assemblée des Avocats, des élus et des forces de sécurité, Monsieur Patrick CHEVRIER a su détendre l'ambiance qui était avant son arrivée morose compte tenu de la fusion prochaine du Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO et du Tribunal de Grande Instance de DINAN.

L'arrivée du Président Patrick CHEVRIER a été une bonne nouvelle après des mois de siège vide.

Monsieur le Président Patrick CHEVRIER a l'habitude des changements de casquette.

Avant d'entrer dans la magistrature, le Président Patrick CHEVRIER a été contrôleur des impôts et ensuite instituteur, pendant dix ans, en Seine-Saint-Denis.

Le Président Patrick CHEVRIER lorsqu'il était instituteur était en charge des classes " segpa ", ce sont les classes d'enfant en difficulté.

Monsieur Patrick CHEVRIER aurait souhaité devenir directeur d'un institut spécialisé, mais il était las d'attendre un tel poste, alors il a décidé de bifurquer vers la " magistrature ".

Le changement ne fait pas peur à cet homme de 50 ans, Monsieur Patrick CHEVRIER est né au Maroc, il a grandi en Algérie, auprès de parents enseignants en coopération.

Monsieur Patrick CHEVRIER est attaché à « Une certaine idéalisation de l'intérêt général, la volonté de servir les gens ». Ces valeurs lui ont été transmises par ces parents qui étaient enseignants dans la coopération.

C'est cet attachement au " service public " qui fait le lien entre toutes les vies de Monsieur Patrick Chevrier.

Entré en 1995 à l'École nationale de la magistrature, Monsieur Patrick CHEVRIER débute comme juge, placé successivement dans les différents tribunaux de la cour d'appel de Grenoble.

En 2003, Monsieur Patrick CHEVRIER devient juge d'application des peines, avant de s'envoler en 2006, pour le tribunal de Pointe-à-Pitre.

Quelles sont les affaires qui ont marqué la carrière de Monsieur Patrick CHEVRIER ?

A n'en pas douter l'affaire BIGNON / ROY risque de marquer sa carrière.

En effet, le 25 juin 2009, Monsieur le Président Patrick CHEVRIER a tenu audience en qualité de juge aux affaires familiales. L'une des parties (Monsieur Pascal BIGNON) a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir produire des nouvelles pièces.

Le Président Patrick CHEVRIER a refusé, ce qui est ennuyeux au regard du contradictoire et des droits de la défense.

Aussitôt, et avant le début des plaidoiries, Monsieur Pascal BIGNON a déposé une requête en récusation à l'encontre de Monsieur le Président Patrick CHEVRIER, qui aurait dû se déporter , c'est à dire s'abstenir de siéger et de juger cette affaire (Article 346 du Code de procédure civile).

Tout au contraire, Monsieur le Président Patrick CHEVRIER a refusé de se déporter et a indiqué : " je passe en force ", la décision sera rendue le 10 septembre 2009.

La requête en récusation aurait dû être immédiatement transmise au Premier président de la cour d'appel de RENNES, ce n'est toujours pas le cas depuis plus de 15 jours ?

Que ce passe-t-il donc au Tribunal de Grande Instance de DINAN ?

Le Tribunal de Grande Instance de DINAN est-il en état de quasi insurrection ?

Monsieur Pascal BIGNON va saisir le Ministre de la Justice de cette situation impensable, un magistrat récusé doit immédiatement se déporter (Article 346 du Code de procédure civile) et ne peut en aucune manière dire :

" je passe en force "

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Le Président André DELANNE, magistrat à la cour d'appel de PARIS est en charge des dossiers de Maître François DANGLEHANT

2009-05-05T00:16:00.000-07:00

Monsieur André DELANNE exerce la fonction de Président à la cour d'appel de PARIS.

Monsieur André DELANNE est un magistrat très qualifié qui connait très bien les règles de droit et de procédure, il est de ces magistrats qui ne se trompent pas dans l'exercice de la fonction juridictionnelle.

Monsieur André DELANNE intervient souvent en matière immobilière, il intervient également dans les contentieux relatifs à l'exercice de la profession d'Avocat (Inscription au Tableau ; contentieux disciplinaire ; annulation d'élections ordinales).

C'est dans ces circonstances que Monsieur le Président André DELANNE a été amené à juger l'affaire Noël MAMERE.

Monsieur Noël MAMERE a été inscrit le 6 mai 2008 au Barreau de PARIS.

Cette inscription a été contestée par le syndicat COSAL du fait que Monsieur Noël MAMERE ne remplirait pas les conditions légales pour exercer la profession d'Avocat. Le jugement de cette affaire a été confié à une formation de jugement présidée par Monsieur le Président André DELANNE, formation de jugement qui a jugé cette demande irrecevable.

Cette demande a été jugée irrecevable sur un moyen de procédure.

En effet l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe que seul l'Avocat concerné et le procureur général peuvent former un recours contre une décision d'inscription au Tableau des Avocats.

Dans ces circonstances, le syndicat COSAL a été jugé irrecevable pour défaut de qualité pour agir (Voir la décision).

L'arrêt du 12 mars 2008 pris sous la signature de Monsieur le Président André DELANNE est rédigé avec rigueur et concision, signature d'un grand magistrat qui ne se trompe pas quant à l'application des règles de procédure.

Monsieur le Président André DELANNE est également intervenu récemment en matière de suspension provisoire d'un Avocat dans un affaire François DANGLEHANT / Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.

Cette affaire a fait l'objet d'un arrêt du 18 décembre 2008.

L'arrêt du 18 décembre 2008 pris sous la signature de Monsieur le Président André DELANNE est rédigé avec beaucoup de précision et de rigueur, il s'agit d'un travail d'orfèvre rédigé par un magistrat qui respecte son serment et qui au surplus maitrise les règles de procédure.

Dans cette affaire, une décision du 23 juin 2008 avait prononcé la suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT pour des raisons sans aucun rapport avec les motivations prévues par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.

Au surplus, la suspension provisoire d'un Avocat doit être prononcée dans le mois qui suit la délivrance de la citation à comparaître devant le Conseil de l'Ordre, à défaut, la demande de suspension provisoire est rejetée et le Conseil de l'Ordre dessaisi.

Dans cette affaire, une citation avait été délivrée le 29 avril 2008, aucune décision n'ayant été prise avant le 29 mai 2008, est intervenu ce jour, un rejet de la demande de suspension provisoire et un dessaisissement du Conseil de l'Ordre.

Cependant, le 23 juin 2008, soit 18 jours après le dessaisissement du Conseil de l'Ordre, une décision de suspension provisoire a été édictée et signée par l'ex bâtonnier Charles GOURION (Voir la décision).

Monsieur le Président André DELANNE a constaté la gravité de cette manœuvre frauduleuse et a annulé la décision de suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT. L'arrêt du 18 décembre 2008 est bien rédigé (Voir la décision).

Monsieur le Président André DELANNE est chargé de plusieurs autres dossiers dans cette affaire qui oppose Maître François DANGLEHANT à l'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis.

I Annulation de l'élection du Président du Conseil de discipline des Avocats

Maître François DANGLEHANT a contesté l'élection de Maître Marie Dominique BEDOU CABAU à la Présidence du Conseil de discipline des Avocats pour l'année 2008, .

Le Conseil de discipline des Avocats est composé par des Avocats élus par tous les barreaux qui sont dans le ressort d'une cour d'appel.

Ces Avocats élisent ensuite à bulletin secret le Président du Conseil de discipline.

En 2008, l'élection du Président du Conseil de discipline a eu lieu le 28 janvier.

Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU avait alors été illégalement élue.

Cette élection ne pourra qu'être annulée par la cour d'appel de PARIS sous la Présidence de Monsieur André DELANNE sur le fondement de 3 illégalité manifestes :

- 1° le Règlement intérieur prévoit une élection à bulletin secret, en l'espèce, le Procès verbal de l'élection indique que le vote a eu lieu à main levée ;

- 2° le Règlement intérieur prévoit une condition de quorum pour que l'élection soit régulière, en l'espèce, plus de la moitié des inscrits soit 25 voix. La feuille d'émargement de l'élection ne comporte que 19 signatures, l'élection est donc manifestement illégale ;

- 3° l'élection a eu lieu le 28 janvier 2008 alors que les représentants du barreaux de FONTAINEBLEAU ne seront élus que le 30 janvier 2008. Ainsi, l'élection a bien été faussée car les représentants du barreau de FONTAINEBLEAU n'ont pas pu se porter candidat et n'ont pas pu participer au vote.

Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU avait été élue le 28 janvier 2008, mais cette élection est manifestement illégale et ne pourra donc qu'être annulée par la cour d'appel de PARIS sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE.

L'annulation de l'élection de Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU va automatiquement entrainer l'annulation de la décision du 24 novembre 2008 qui avait prononcé une sanction disciplinaire contre Maître François DANGLEHANT.

En effet, à défaut de Président, le Conseil de discipline ne pouvait siéger et encore moins prendre une décision.

Il s'agit d'une fraude d'une extrême gravité qui ne pourra échapper à la cour d'appel sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE.

II Annulation de l'élection des Avocats élus par le barreau de Seine Saint Denis

Maître François DANGLEHANT a formé un recours en annulation de l'élection des Avocats élus par le Conseil de l'Ordre de SEINE SAINT DENIS pour siéger au Conseil de discipline en 2008.

L'audience a eu lieu le 26 février 2009 à 9 H 30.

L'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a adressé à Maître François DANGLEHANT des écritures et des pièces en vue de cette audience.

Cependant, ces écritures et ces pièces adressées par Chronopost n'ont été présentées au cabinet de Maître François DANGLEHANT que le 26 février 2009 vers 11 H 00 c'est à dire au moment même ou l'affaire étaient débattue à l'audience de la cour d'appel de PARIS.

Dans ces circonstances, Maître François DANGLEHANT n'a pas pu prendre connaissance de ces écritures et de ces pièces avant l'audience. La cour d'appel de PARIS, sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE ne pourra donc, pour le bon respect du contradictoire, qu'écarter du débat la totalité des écritures et des pièces produites par l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS dans ce dossier.

Ci- dessous, la lettre adressée le 26 février 2009 par Chronopost à Maître François DANGLEHANT pour le prévenir que la délivrance du colis n'a pas été possible.

Traduction

les pièces non communiquées

doivent être écartées

c'est le contradictoire

a la poubelle les pièces non communiquées

à la poubelle

III Annulation de la 2ème suspension provisoire de Me François DANGLEHANT

Maître François DANGLEHANT a été placé illégalement une 2 ème fois en suspension provisoire pour 4 mois le 13 octobre 2008.

Cette affaire est venue à l'audience du 26 février 2009 à 9 H 30.

Les écritures et les pièces produites par l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS n'ont été présentées au cabinet de Maître François DANGLEHANT que le 26 février 2009 vers 11 H 00.

Dans ces circonstances, Maître François DANGLEHANT n'a pas pu prendre connaissance de ces écritures et de ces pièces avant l'audience. La cour d'appel de PARIS, sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE ne pourra donc, pour le bon respect du contradictoire, qu'écarter du débat la totalité des écritures et des pièces produites par l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS dans ce dossier.

Ci- dessous, la lettre adressée le 26 février 2009 par Chronopost à Maître François DANGLEHANT pour le prévenir que la délivrance du colis n'a pas été possible.

Au surplus, dans cette affaire, la totalité des membres du Conseil de l'Ordre avait été récusés bien avant l'audience.

La Cour de cassation vient de préciser que lorsque plusieurs Avocats membres du Conseil de l'Ordre font l'objet d'une suspicion légitime, cela équivaut à un acte qui s'analyse en une récusation, Cass., 1ère civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° 08-12246 :

" Attendu que Mme X..., avocat et ancien bâtonnier ...., a été poursuivie disciplinairement ...pour fraude électorale lors de la proclamation des résultats du vote organisé le 16 décembre 2005 pour la désignation des quatre membres du conseil de l'ordre ; que par une première décision du 27 février 2006 la cour d'appel a rejeté la requête dite en " suspicion légitime " présentée à l'encontre de MM. Y... et Z..., membres du conseil de l'ordre désignés comme rapporteurs chargés de l'instruction, requête qui, en réalité, s'analyse en une demande de récusation " (Voir la décision)

Les Avocats récusés, sous la direction de Maître Jean-Claude BENHAMOU ne se sont pas abstenus et ont siégé et voté en toute illégalité la suspension provisoire.

La cour d'appel de PARIS sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE ne pourra qu'annuler cette décision manifestement illégale.

IV Annulation de la décision du 24 novembre 2008

Maître François DANGLEHANT a fait l'objet d'une procédure disciplinaire sur des accusations purement imaginaires.

Cette affaire est venue à l'audience du 26 février 2009 à 09 H 30 alors que les pièces de procédure n'ont été communiquées à Maître François DANGLEHANT que le 26 février 2009 à 11 H 00, c'est à dire au moment où se tenait l'audience devant la cour d'appel de PARIS.

La totalité des pièces et écritures de procédures produites dans cette procédure devront donc être écartées du débat pour violation du contradictoire par la cour d'appel de PARIS sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE.

Ci- dessous, la lettre adressée le 26 février 2009 par Chronopost à Maître François DANGLEHANT pour le prévenir que la délivrance du colis n'a pas été possible.

Au surplus, la décision du 24 novembre 2008 a été rendue sur le fondement de 2 rapports non contradictoire, rapports qui ont été rédigés par le rapporteur Maître Sylvie WARET.

La Cour de cassation a encore jugé récemment que le rapport du rapporteur doit être contradictoire, Cass., 1ère civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° 08-12246 :

" Attendu que pour rejeter la requête en récusation que Mme X... avait formée à l'encontre MM. Y... et Z..., le premier arrêt attaqué retient que le principe d'impartialité n'était pas applicable aux rapporteurs désignés par le conseil de l'ordre qui, chargés de la seule instruction de l'affaire, ne participent pas à la formation de jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'impartialité s'impose aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application des premiers et refus d'application du dernier " (Voir la décision)

Alors encore que dans cette affaire, le rapporteur Maître Sylvie WARET avait été récusé et ne pouvait donc pas rendre le 2 ème rapport.

Mots Clefs / Articles sources

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Le juge d'instruction Stéphanie FORAX est elle en " service déontologique " dans l'affaire GOURION / Antoine TALENS de TARASCON

2009-04-26T04:42:00.000-07:00

Le juge d'instruction Stéphanie FORAX

envisage de mettre en examen

Antoine TALENS de TARASCON

dans une affaire de diffamation

sur plainte de Maître Charles GOURION

Maître Charles GOURION a porté plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation.

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que Maître Charles GOURION aurait édicté le 23 juin 2008 un faux en écriture publique pour empêcher Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat :

Les propos litigieux sont les suivants :

" L'Avocat Charles GOURION coupable de faux en écriture publique ........ Cependant, le 23 juin 2008, un ancien bâtonnier, Charles GOURION a rédigé de toute pièce une fausse décision prétendant placer en suspension provisoire Me François DANGLEHANT pour 4 mois. Cet acte frauduleux constitue un faux en écriture publique (Article 441-4 du Code pénal) "

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a donc dénoncé sur son Site Internet la commission d'un faux en écriture publique (acte du 23 juin 2008).

Si l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture publique, il n'y a pas diffamation, dans le cas contraire, il y aurait diffamation.

Il convient donc de s'interroger sur la finalité de l'acte du 23 juin 2008 (I), sur l'organe compétent pour prendre une telle décision (II), sur la procédure qui régit la suspension provisoire d'un Avocat (III), avant d'exposer les conditions dans lesquelles l'acte du 23 juin 2008 a été édicté (IV).

I Finalité de l'acte du 23 juin 2008

L'acte du 23 juin 2008 a pour finalité de prononcer la suspension provisoire d'un Avocat, c'est à dire de lui interdire pour 4 mois d'exercer sa profession, possibilité prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (Voir la décision).

II Organe compétent pour prononcer la suspension provisoire d'un Avocat

L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ne pose aucune difficulté, ce pouvoir a été conféré au Conseil de l'Ordre du Barreau (le conseil d'administration) :

" Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire "

Le Conseil de l'Ordre est un organe collégiale (de 9 à 42 Avocats) qui prend une décision qui doit être consignée dans un Procès verbal (décision originelle).

La suspension provisoire d'un Avocat est régit par une procédure très stricte qui relève des disposition de l'article 198 du décret du 27 novembre 1991.

III La procédure régissant la suspension provisoire d'un Avocat

" La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.

L'avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l'article 192. L'audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194.

Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel "

La procédure de suspension provisoire d'un Avocat est engagée soit par le Procureur général, soit par le bâtonnier par la délivrance d'une citation (une convocation), qui saisi le Conseil de l'Ordre.

A défaut d'avoir rendu une décision dans le mois de la délivrance de la citation :

- la demande de suspension provisoire est rejetée ;

- le Conseil de l'Ordre est dessaisi.

Voyons les conditions de l'édiction de l'acte du 23 juin 2008.

IV Conditions d'édiction de l'acte du 23 juin 2008

En l'espèce, le bâtonnier Nathalie BARBIER a délivré une citation le 29 avril 2008 (Citation).

Aucune décision n'a été prise avant le 29 mai 2009.

Dans ces circonstances, par application des dispositions de l'article 198 du décret du 27 novembre 2008, est intervenu le 29 mai 20

08 :

- un rejet de la demande de suspension provisoire faisant suite à la citation du 29 avril 2008 ;

- le dessaisissement du Conseil de l'Ordre.

La décision du 23 juin 2008 sera annulée par la cour d'appel le 18 décembre, au motif que le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi au plus tard le 5 juin 2008 (jour de la délivrance de la citation réitérative), ne pouvait prendre une décision 18 jours après avoir été dessaisi (Décision) :

" Constate qu'à défaut par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Seine Saint Denis d'avoir statué dans le mois

de la demande de suspension provisoire de Monsieur François DANGLEHANT, cette demande a été réputée rejetée "

Question : qui a pris la décision du 23 juin 2008 puisque le Conseil de l'Ordre n'était plus saisi d'une demande de suspension provisoire à ce jour ?

La décision n'a pu être prise que par son signataire, c'est à dire par Maître Charles GOURION qui ne disposait d'aucune compétence en matière de suspension provisoire.

Cette décision constitue-t-elle un faux en écriture publique comme l'a soutenu Monsieur Antoine TALENS de TARASCON ?

V Qu'est-ce qu'un faux en écriture publique ?

La Cour de cassation estime que l'édiction d'une fausse délibération dans l'exercice d'une mission de service public constitue un faux en écriture publique, Cas., 17 novembre 2004, Pourvoi N° 04-80678 (Décision) :

" Sur le deuxième moyen proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 441-10 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de faux en écritures publiques pour avoir ................ confectionné deux délibérations fictives du conseil municipal de Saint-Marcellin antidatées au 30 mars 1995 ;

Aux motifs que le 20 avril et le 11 mai 1995, Louîs X... adressait au préfet de I'lsère deux procès-verbaux de délibérations du conseil municipal de Saint-Marcellin, datées du 30 mars 1995, selon lesquelles le conseil municipal avait décidé : - la prise en charge de travaux divers liés à la réalisation de l'ensemble immobilier Les terrasses de Joud, - d'autoriser le maire à signer un contrat de prêt pour un montant de 7 millions de francs avec la banque de Sao Paolo afin de financer des travaux de voirie ..........; que plusieurs conseillers municipaux constataient que ces délibérations n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour de la séance tenue le 30 mars et n'avaient fait l'objet ni d'une délibération ni d'un vote de leur part ; que leurs constatations étaient confortées par le fait que les comptes rendus manuscrits et dactylographiés de la séance du 30 mars 1995 rédigés par le secrétaire de séance ne faisaient nullement état de telles décisions ; que Louis X... reconnaît être l'auteur de ces fausses délibérations ........................ et d'autre part, à la demande de la banque Sao Paolo pour justifier le déblocage des fonds; que pour se justifier, il explique qu'il s'était cru habilité à agir de la sorte dans la mesure où la délibération en faveur de l'OPAC (les terrasses de Joud) n'impliquait aucun engagement financier de la commune de Saint-Marcellin et où la délibération pour l'octroi d'un prêt n'était pas indispensable au regard de l'article L. 122-20 du Code des communes qui permet au maire de passer seul un contrat de prêt entrant dans le cadre du budget; qu'il expliquait qu'il s'agissait de délibérations "raccrochées", sans débat ni vote, à la délibération principale inscrite à l'ordre du jour, selon une pratique de consultation par téléphone qui s'était établie dans la commune, déjà mise en oeuvre "une ou deux fois" selon lui ; que les explications données par Louis X... ne sont nullement convaincantes ; qu'en effet, il est établi que ces délibérations étaient fausses, aucun texte ne permettant la pratique de "délibérations raccrochées" ;

Que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré Louis X... coupable de faux en écritures publiques, que le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt p. 13 et 14) "

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que l'acte du 23 juin 2008 n'a pas pu être une décision du Conseil de l'Ordre puisque cet organe avait été dessaisi d'une telle demande au plus tard le 5 juin 2008.

Cette analyse a été validée par la cour d'appel de PARIS le 18 décembre 2008 (Arrêt).

Dans ces circonstances, il apparait que l'acte du 23 juin 2008 n'est donc manifestement pas une décision du Conseil de l'Ordre, c'est la raison

même de son annulation !

L'acte du 23 juin 2008 constitue-t-il un faux en écriture publique ?

La réponse à cette question requière de s'interroger sur la nature de cet acte.

VI Analyse de l'acte du 23 juin 2008

Il convient de rappeler que la suspension provisoire d'un Avocat relève de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre (Organe collégial) qui ne peut déléguer cette compétence à personne.

Les décisions prises par un Conseil de l'Ordre sont, dans un premier temps, actées sur un Procès verbal.

En matière de suspension provisoire, il faut avertir l'Avocat concerné et le Procureur général.

Pour ce faire, 2 solutions :

- 1° soit adresser directement une " photocopie certifiée " du Procès verbal de la décision de suspension provisoire ;

- 2° soit rédiger une " copie exécutoire motivée " faisant référence au Procès verbal qui acte la décision de suspension provisoire.

L'acte du 23 juin 2008 constitue une " Copie exécutoire motivée " adressée à Maître François DANGLEHANT et au Procureur général.

Problème, cette copie exécutoire ne fait nullement référence au Procès verbal de telle ou telle réunion du Conseil de l'Ordre qui aurait décidé une suspension provisoire.

Le défaut de visa du Procès verbal s'explique par le fait qu'il n'existe pas de Procès verbal d'une décision du Conseil de l'Ordre décidant la suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT.

C'est dans ces circonstances que Monsieur Antoine TALENS DE TARASCON a relevé une fraude constituant dans le fait de " dresser " la Copie exécutoire d'une délibération qui n'existe pas et qui de toute manière ne pouvait exister du fait que le Conseil de l'Ordre a été dessaisi de la demande de suspension provisoire au plus tard le 5 juin 2008.

Un notaire peut-il " dresser " la copie exécutoire de la minute (acte originel) d'un acte qui n'existe pas, certainement pas, sauf à faire un faux en écriture authentique.

Le cas de figure est exactement le même, en matière de suspension provisoire, l'acte originel (la minute), c'est le Procès verbal.

Celui qui dresse la " copie exécutoire " d'un Procès verbal qui n'existe pas et qui le qualifie de " délibération du Conseil de l'Ordre " est un faussaire public, c'est là tout le sens de l'analyse formulée par Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.

Par un arrêt du 18 décembre 2008, la cour

d'appel de PARIS a jugé que la décision du 23 juin 2008 n'a pas pu être prise par le Conseil de l'Ordre qui était dessaisi.

Cette décision dispose de l'autorité de chose jugée, et s'impose à tout le monde, y compris au juge d'instruction.

Si comme le soutient Monsieur Antoine TALENS de TARASCON l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture publique, il n'y a pas diffamation, il est donc impossible de le mettre en examen par suite de la plainte déposée par Maître Charles GOURION qui est ou a été administrateur de l'association APCARS.

VII L'association APCARS

Il s'agit d'une association qui contribue à la réinsertion des détenus et qui s'occupe de faire des enquêtes sociales pour les procédures judiciaires.

Maître Charles GOURION est administrateur de cette association à tout le moins, il était administrateur en 2006.

Cette association comporte des membres de droit : le Président et le Procureur du TGI de PARIS.

Maître Charles GOURION a donc été coopté par les membres de droit : Monsieur Jean-Claude MAGENDIE (Président du TGI de PARIS), Monsieur Jean-Claude MARIN (Procureur du TGI de PARIS) etc....

Faut-il voir dans cette situation la raison du fait que le juge d'instruction Stéphanie FORAX envisage de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, nous n'avons aucun élément pour le dire.

Cependant, il parait difficile que cette affaire puisse être instruite au TGI de PARIS du fait que Maître Charles GOURION est très proche du Premier président de la cour d'appel de PARIS et très proche du Procureur du TGI de PARIS .

Antoine TALENS de TARASCON, lui, n'a aucune relation particulière avec les chefs de juridiction dans le ressort de la cour d'appel de PARIS.

Mots Clefs / Articles sources

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Stéphanie FORAX, juge d'instruction envisage de mettre en examen Antoine TALENS de TARASCON sur plainte de Maître Charles GOURION

2009-04-23T13:29:00.000-07:00

Madame Stéphanie FORAX a été juge d'instruction au TGI de NANTERRE où elle a entre autre traité de nombreuses affaires de trafics de stupéfiants.

Madame Stéphanie FORAX a été ensuite nommée Juge d'instruction au TGI de PARIS.

Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX est directrice de la publication du Site Internet concernant les États généraux de la Justice pénale, il s'agit d'une association de fait qui rassemble des personnes qui souhaitent participer à une réforme de la procédure pénale, ce qu'il convient de faire en urgence compte tenu des très nombreux sinistres qui apparaissent chaque jours et de l'extrême mécontentement des citoyens qui, il ne faut pas l'oublier, sont quand même les " Propriétaires " de l'institution judiciaire.

Madame Stéphanie FORAX est par ailleurs membre de l'AMUE (Association des Magistrats de l'Union Européenne).

Madame Stéphanie FORAX vient d'être chargée d'un dossier " spécial " sur plainte de Maître Charles GOURION, il s'agit d'une plainte pour diffamation qui a été déposée contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.

Ce dossier pose des difficulté sur le plan du respect des droits de la défense (I), sur le plan de la procédure car il s'agit d'un " conflit de judicature " (II), alors que la caractérisation d'une éventuelle diffamation requière à titre liminaire de qualifier sur le plan pénal l'acte du 23 juin 2008 (III), et alors encore que le juge pénal est tenu par l'autorité de chose jugée tirée qui s'attache à l'arrêt du 18 décembre 2008 (IV).

I Le respect des droits de la défense

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON vient d'être convoqué par Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX pour une éventuelle mise en examen du chef de diffamation sur plainte de Maître Charles GOURION.

La Lettre adressée par Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX respecte parfaitement les droits de la défense en ce sens que cette lettre précise que Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pourra être assisté de l'Avocat de son choix.

C'est là précisément que se pose une difficulté, on peut même dire un " cas spécial " car l'Avocat de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON est Maître François DANGLEHANT qui ne peut actuellement exercer la profession d'Avocat à la suite d'agissement irrégulier de Maître Charles GOURION, agissements visant à empêcher Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat.

En effet, Maître Charles GOURION a utilisé sa position au sein du Conseil de l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour placer Maître François DANGLEHANT illégalement en suspension provisoire et ainsi priver Monsieur Antoine TALENS de TARASCON de son Avocat :

- le 23 juin 2008, Maître Charles GOURION a édicté en lieu et place du Conseil de l'Ordre une décision plaçant illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire pour 4 mois, cette décision ne sera annulée que le 18 décembre 2008 par arrêt de la cour d'appel de PARIS ;

- le 13 octobre 2008, Maître Charles GOURION a voté une décision du Conseil de l'Ordre plaçant illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire. Cette décision constitue le produit d'une infraction pénale, une prise illégale d'intérêt (article 432-12 du Code pénal) car l'administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT (Maître Valérie GRIMAUD) n'avait ni le droit de siéger, ni le droit de voter, alors encore que c'est la voix de Maître Valérie GRIMAUD qui a permis de valider le quorum (12 Avocats). Maître Valérie GRIMAUD a donc commis une prise illégale d'intérêt, quant à Maître Charles GOURION, il est complice de cette infraction dans la mesure où, entre le 25 juin et le 6 octobre 2008 il était administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT et savait donc parfaitement que Maître Valérie GRIMAUD n'avait ni le droit de siéger ni le droit de voter ;

- le 9 février 2009, Maître François DANGLEHANT à une troisième fois été placé en suspension provisoire.

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que Monsieur Charles GOURION aurait " fabriqué " un faux en écriture publique le 23 juin 2008 pour placer Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire, c'est dans ces circonstances que Maître Charles GOURION a déposé plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation.

La situation est donc pour le moins " baroque " puisque Monsieur Charles GOURION a, dans une premier temps, signé un acte juridique (suspension provisoire) pour empêcher illégalement Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat, avant de porter plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON qui avait sur son Site Internet dénoncé l'action illégale de Maître Charles GOURION.

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON est de condition modeste, il perçoit le Revenu minimum d'insertion, il n'est pas pour autant un sous homme et à le droit de recourir à l'Avocat de son choix (Maître François DANGLEHANT), droit fondamental dont il est privé de par l'action illégale de Maître Charles GOURION.

Il ne fait aucun doute que Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX pourra constater que cette situation pose une difficulté tant au regard des droits de la défense que vis à vis du principe de l'égalité des armes puisqu'en l'espèce, le plaignant a privé son contradicteur de l'Avocat de son choix par suite de manœuvres frauduleuses.

Alors encore que le dossier dont il s'agit pose de grosses difficultés techniques puisque il s'agit d'un " confit de judicature " et que dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS de TARASCON ne peut recourir au service de n'importe quel Avocat du fait que 98 % des Avocats français ignorent ce qu'est précisément un " Conflit de judicature ".

II Qu'est-ce qu'un conflit de judicature ?

C'est une procédure dans laquelle le juge saisi d'une procédure n'est pas compétent pour trancher toutes les questions qui doivent être trancher pour résoudre la question de droit qui lui est soumise : existe il des charges contre Antoine TALENS de TARASCON d'avoir diffamé Maître Charles GOURION ?

Cette situation est la conséquence du système juridique français qui repose sur un dualisme juridictionnel, d'une part les juridictions judiciaires avec à leur tête la Cour de cassation, d'autre part les juridictions administratives avec à leur tête le Conseil d'État.

Le jugement de la légalité des actes administratifs et les recours en responsabilité contre l'administration relève de la compétence exclusive des juridictions administratives, les autres contentieux relèvent de la compétence du Juge judiciaire (matière civile et matière pénale).

Il existe encore des exceptions à ce dualisme juridictionnel qui trouve son origine dans l'édit de Saint-Germain-en-Laye du 21 février 1641, repris par la loi des 16 / 24 août 1790, en effet le contrôle de légalité de certains actes administratifs peut être expressément attribué au juge judiciaire qui sera alors " juridiction administrative spéciale ". C'est le cas en particulier des décisions prisent par les Ordre d'avocats en matière de gestion du " Tableau des Avocats " (inscription, Omission, suspension provisoire), actes administratifs par nature et dont le contentieux relèvent de la cour d'appel statuant en audience solennelle (5 magistrats) sous la présidence du Premier président.

Ce dualisme juridictionnel introduit dans le droit français la distinction entre question préjudicielle et question préalable.

A) Une question préjudicielle

Il s'agit d'une question juridique " première " que le juge en charge du procès n'a pas le droit de trancher.

Pour être concret, lorsque le juge judiciaire civil examine un litige dans lequel la solution du procès requière d'examiner la légalité d'un acte administratif, ce juge civil n'ayant aucune compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif doit constater qu'une question préjudicielle se pose (de la compétence du juge administratif) et surseoir à statuer aussi longtemps que le juge administratif de se sera pas prononcé sur la légalité de l'acte litigieux.

Exemple, action visant une claude résolutoire en matière de bail commercial lorsqu'un arrêté de péril a été pris sur un immeuble privé (l'arrêté de péril suspend le paiement du loyer). De la légalité de l'arrêté de péril dépend ou non le droit de suspendre le paiement du loyer. Ce cas de figure a été jugé devant la cour d'appel de PARIS en 2002 (sur déclinatoire de compétence du Préfet dans une affaire CROUVIZIER / MOATTI).

B) Une question préalable

C'est une question première qu'il faut trancher en premier pour résoudre un litige, cette question est une question préalable dans tous les cas où le juge en charge du procès est compétent pour la trancher.

Le Juge judiciaire statuant en matière pénale peut quant à lui, apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque la légalité de cet acte administratif commande la solution du procès pénal.

Cette compétence découle des dispositions de l'article 111-5 du Code pénal qui prescrit :

" Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires et individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis "

En l'espèce, Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX est chargée de rechercher s'il existe contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON des charges d'avoir commis une diffamation en indiquant sur son Site Internet que l'acte du 23 juin 2008 ayant placé Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire constituait un faux en écriture publique ?

Pour ce faire, Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX devra, à titre liminaire, s'interroger sur la qualification pénale effectuée par Monsieur Antoine TALENS DE TARASCON au sujet de l'acte du 23 juin 2008.

III La qualification pénale de l'acte du 23 juin 2008

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que l'acte 23 juin 2008 constituerait une écriture publique (A), un faux (B) et le fait que l'auteur de cet acte serait Maître Charles GOURION (C).

A) L'acte du 23 juin 2008 constitue une écriture publique

L'acte du 23 juin 2008 prononce la suspension provisoire d'un Avocat.

L'Ordre des Avocats n'exerce pas ce pouvoir pour son propre compte, mais pour le compte de l'État, il s'agit d'une mission de service public qui a été déléguée par l'État aux Ordres d'Avocats par la loi du 31 décembre 1971 et par le décret du 27 novembre 1991.

La décision qui prononce la suspension provisoire d'un Avocat constitue un acte administratif et donc une écriture publique, Cass. 1ère civ., 18 janvier 2005, Pourvoi N° 03-11740 :

" Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement décidé que les dispositions spéciales édictées par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 qui confèrent, dans les matières qu'ils prévoient qu'elles soient à caractère disciplinaire ou administratif, attribution exclusive de compétence, en premier ressort, au conseil de l'Ordre dont dépend l'avocat concerné "

B) L'acte du 23 juin 2008 constitue-t-il un faux ?

L'article 441-1 du Code pénal prescrit :

" Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques .."

L'acte du 23 juin 2008 a eu des conséquences juridiques pour Maître François DANGLEHANT en le privant de la possibilité d'exercer la profession d'Avocat.

Cet acte constitue-t-il une altération de la vérité ?

Monsieur Antoine TALENS soutient que cet acte constitue une altération de la vérité dans la mesure ou le Conseil de l'Ordre a été saisi d'une demande de suspension provisoire le 29 avril 2008, qu'à défaut de décision expresse avant le 29 mai 2008 est intervenu ce même jour un rejet implicite de la demande de suspension provisoire et le dessaisissement du Conseil de l'Ordre.

Le discours de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON repose sur le fait que le Conseil de l'Ordre ayant épuisé sa compétence le 29 mai 2008 ne pouvait le 23 juin suivant prononcer une suspension provisoire. En effet, l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 a conféré au Conseil de l'Ordre le pouvoir de prononcer la suspension provisoire d'un Avocat et à personne d'autre, et certainement pas à tel ou tel bâtonnier ou membre du Conseil de l'Ordre.

Maître François DANGLEHANT a délivré un acte pour le compte de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON le 23 juin 2008, mais à partir du 24 juin 2008 cet Avocat n'a pu continuer d'exercer sa profession et ce compte tenu le l'acte du 23 juin 2008 qui aurait prononcé une suspension provisoire à son encontre.

Dans ces circonstances, il convient de rechercher qui a pris l'acte du 23 juin 2008 ?

C) Qui a pris la décision du 23 juin 2008 ?

La suspension provisoire d'un Avocat relève de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre qui ne peut délibérer valablement que si 12 Avocats sont présents (Article 24 de la loi du 31 décembre 1971).

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet que la décision du 23 juin 2008 n'a pas pu être prise par le Conseil de l'Ordre et que cette décision a donc été prise par Maître Charles GOURION qui a agit en lieu et place du Conseil de l'Ordre !

Pour Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, il s'agit d'une question de bons sens, le Conseil de l'Ordre ayant épuisé sa compétence tel jour (le 29 mai 2008), ne pouvait 24 jours plus tard prendre une décision.

Dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS de TARASCON en a déduit que l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture public parce qu'une décision de Maître Charles GOURION a été faussement qualifiée de décision du Conseil de l'Ordre.

Si Monsieur Antoine TALENS a vu clair, son discours traduit la vérité, il n'y a pas diffamation.

Dénoncer sur un Site Internet que telle personne a fait un faux en écriture publique ne constitue nullement une diffamation si ce discours constitue la vérité.

Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX devra donc, avant de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation, s'assurer que l'ace du 23 juin 2008 constitue ou non un faux en écriture publique ?

IV L'autorité de chose jugée

L'acte du 23 juin 2008 a été annulé par arrêt du 18 décembre 2008 rendu après une audience solennelle sous la " présidence juridique " du Premier président (Voir la décision)

Cette décision dispose donc de l'autorité de chose jugée.

L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif (annulation), mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaires.

L'arrêt du 18 décembre 2008 annule l'acte du 23 juin 2008 car (motivation) le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi au plus tard le 5 juin 2008 ne pouvait donc prendre une décision 18 jours plus tard, sous entendu, l'acte du 23 juin 2008 ne peux donc pas être une décision du Conseil de l'Ordre, c'est donc une décision personnelle de Maître Charles GOURION.

Cette décision s'impose-t-elle au juge pénal (juridiction d'instruction, juridiction de jugement, Cour de cassation) ?

La réponse est oui !

Certes, les décisions rendues en matières civiles ne s'imposent pas au juge pénale.

Mais en l'espèce, l'arrêt du 18 décembre 2008 n'a pas été rendu en matière civile, mais en matière administrative.

En effet, la suspension provisoire d'un Avocat constitue par nature un acte de droit public, c'est à dire un acte administratif, dont le contentieux a été attribué par dérogation à la loi des 16 / 24 août 1790 et par dérogation au Décret du 16 fructidor de l'An III au juge judiciaire.

La juridiction qui a prononcé l'arrêt du 18 décembre 2008 n'est pas la cour d'appel, mais la " formation plénière de la cour d'appel " qui a statué en l'espèce en qualité de juridiction administrative spéciale sous la présidence du Premier président.

Cette décision s'impose donc au juge d'instruction tout comme aux juridictions de jugements.

Dans ces circonstances, il est très étonnant que Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX ait manifesté son intention de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON alors même que l'acte du 23 juin 2008 n'a pas été pris par le Conseil de l'Ordre (autorité de chose jugée).

Puisque l'acte du 23 juin 2008 n'a pas été pris par le Conseil de l'Ordre, cet acte a donc été édicté par une ou des personnes agissant sans droit ni titre.

Si Monsieur Antoine TALENS de TARASCON dénonce à juste titre, preuve à l'appui, l'intervention d'un faussaire, il n'y a aucune diffamation.

Si un employé municipal délivre un " permis de construire " en lieu de place de l'organe compétent, il fait un faux public, la matérialité des faits caractérise l'infraction.

En l'espèce, peu importe que la décision ait été prise par Maître Charles GOURION lui-même ou en " réunion " avec 5, 6, 10, ou 11 autres Avocats, une telle décision n'a jamais pu être une décision du Conseil de l'Ordre car cet organe ne peut en aucune manière s'autosaisir et n'était saisi d'aucune demande de suspension provisoire au jour où l'acte du 23 juin 2008 a été édicté.

V Conclusions

Deux autres difficultés se profilent dans cette affaire.

Maître Charles GOURION est ou a été administrateur de l'association APCARS en même temps que le Procureur et le Président du TGI de PARIS, alors que le siège social de l'association APCARS se trouve au TGI de PARIS. Cette situation risque de poser des difficultés sur le plan de l'impartialité objective, alors encore que le Premier président actuel de la cour d'appel de PARIS a siégé en même temps que Maître Charles GOURION au conseil d'administration de l'APCARS.

Par ailleurs, Maître Charles GOURION est le représentant du Syndicat des Avocats de France pour la SEINE SAINT DENIS alors que les " États généraux de la procédure pénale " a pour directeur de la publication Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX et que participe à cette organisation le Syndicat des Avocats de France ayant pour représentant Maître Charles GOURION.

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON trouve cette situation pour le moins " baroque ", car lui ne siège pas au conseil d'administration de telle ou telle association exerçant une mission de service public et ayant son siège social au TGI de PARIS.

Bref, pour le bon respect des droits de la défense, la plainte déposée par Maître Charles GOURION pourra difficilement être instruite au TGI de PARIS.

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La citation d'avoir à comparaître devant le Conseil de l'Ordre (du 29 avril 2008) pour suspension provisoire ne comporte aucun grief, elle est donc nulle et non avenue (Voir le document).

L'ex bâtonnier Nathalie BARBIER

qui a délivré

La demande de suspension provisoire

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Ouverture des Comités de Salut Public et APPEL général pour la constitution des SENTINELLES de la JUSTICE

2009-04-19T08:56:00.001-07:00

CECI EST UN APPEL GENERAL aux citoyens, justiciables, magistrats, et auxiliaires de justice.

Nous vous annonçons l'ouverture officielle des Comités de Salut Public à raison d'un par cour d'appel.

Les Comités de Salut Public près des Cours d'appel sont des Associations Loi 1901 en cours de constitution.

Ils consistent à observer et publier un rapport annuel sur la manière dont ont été appliqués les lois et règlements du ressort de la cour d'appel en question.

Ils consistent également à publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auront été gravement méconnus.

Devenez SENTINELLE de la JUSTICE
Faites nous parvenir, photos, écrits, par vidéos (format MP4 ou supérieur) ou avec les scans (format .JPEG) des articles des journaux locaux de toutes les manigances et turpitudes effectuées par ces professionnels sensés servir le droit et faire appliquer la loi.

Ils ne respectent pas les justiciables, ni les droits de la défense, ni leur serment de professionnels, ni les lois de la République, ni les procédures, etc.

En effet, trop souvent, certains professionnels du droit agissent en bandes organisées, détournent la loi à leur profit pour spolier et faire condamner d'honnêtes citoyens.

Certains représentants de la Justice muselés par les réseaux et les lobbies espèrent ce redressement.

" Si la Justice n'est pas rendue dans les prétoires, elle le sera dans la rue" a dit monsieur Jean-Claude MAGENDIE 1er Président de la Cour d'appel de Paris.

PARTICIPEZ au rétablissement du procès équitable et des droits de la défense,

PARTICIPEZ à l'application des lois qui existent et non à celles inventées pour vous spolier,

PARTICIPEZ à la mise en lumière en publiant dans tous les Comité de Salut Public toutes les violations de la justice que vous découvrirez dans votre Cour d'appel.

SOYEZ ACTEUR et non spectateur, car il en va d'une JUSTICE SAINE !

Mots clefs / Articles sources

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INSCRIPTION GRATUITE aux Sentinelles de la Justice pour les Comités de Salut Public

2009-04-19T08:53:00.003-07:00